Europe — AI Act (entrée en vigueur progressive 2024-2027)
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle est le premier cadre complet au monde. Il classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque :
- Risque inacceptable — interdit (notation sociale, manipulation cognitive…).
- Haut risque — strictement encadré (santé, éducation, justice, RH, infrastructures).
- Risque limité — obligations de transparence (chatbots, contenus générés).
- Risque minimal — libre, avec codes de conduite encouragés.
Des obligations spécifiques visent les modèles d'IA à usage général (GPAI), avec un régime renforcé pour les modèles « à risque systémique ». Sanctions jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires mondial.
États-Unis
Pas de loi fédérale globale. L'approche est sectorielle (FDA pour la santé, FTC pour la consommation), complétée par des ordonnances exécutives et des engagements volontaires des grandes entreprises. Plusieurs États (Californie, Colorado, New York) adoptent leurs propres lois.
Chine
Régulation rapide et stricte des IA génératives (2023), avec obligation d'enregistrement des modèles, contrôle des contenus, marquage obligatoire. L'État oriente fortement la recherche vers les objectifs stratégiques nationaux.
Cadres internationaux
- UNESCO — Recommandation sur l'éthique de l'IA (2021), adoptée par 193 États.
- OCDE — Principes IA (2019), première référence intergouvernementale.
- Conseil de l'Europe — Convention-cadre sur l'IA (2024), premier traité juridiquement contraignant.
- Sommets sur la sécurité de l'IA — Bletchley (2023), Séoul (2024), Paris (2025).
RGPD et IA
Indépendamment de l'AI Act, le RGPD continue de s'appliquer dès qu'un système d'IA traite des données personnelles : base légale, minimisation, droit à l'explication des décisions automatisées, droit à l'effacement, transferts internationaux.
Sources & textes officiels
- Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act (texte intégral, EUR-Lex)
- Commission européenne — Regulatory framework on AI
- RGPD — Règlement (UE) 2016/679 (EUR-Lex)
- CNIL — Dossier Intelligence artificielle
- États-Unis — Executive Order on Safe, Secure, and Trustworthy AI (octobre 2023)
- NIST — AI Risk Management Framework
- Chine — Mesures provisoires sur les services d'IA générative (CAC, 2023)
- UNESCO — Recommandation sur l'éthique de l'IA (2021)
- OCDE — Principes sur l'IA (2019)
- Conseil de l'Europe — Convention-cadre sur l'IA (2024)
- Bletchley Declaration (AI Safety Summit, Royaume-Uni, 2023)
- Sommet pour l'action sur l'IA — Paris, février 2025